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Pantouflage: le secteur privé attire de plus en plus de fonctionnaires
21.08.2006PARIS (AFP) - Les fonctionnaires sont de plus en plus nombreux à tenter l'aventure du privé, selon un rapport de la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, alors qu'un projet de loi prévoit de développer les ponts entre la fonction publique et le secteur privé.
Selon ce rapport annuel, dont font état vendredi les Echos et publié sur le site de la Documentation française (www.ladocumentationfrancaise.fr), la commission de déontologie a rendu, en 2005, 980 avis pour des fonctionnaires désirant exercer dans le privé, un chiffre en augmentation de 15,7% par rapport à 2004.
La commission est chargée de juger si l'activité que souhaite exercer le fonctionnaire dans le privé est compatible avec celle qu'il exerce au service de l'Etat. Ses avis, consultatifs, ont été suivis dans la quasi-totalité des cas par les administrations des fonctionnaires demandeurs.
Dans près de 75% des cas, la commission a estimé qu'il y avait "compatibilité" entre le poste souhaité dans le privé et la fonction publique. Un avis de "compatibilité avec réserve" a été émis dans 19,4% des cas.
Les avis d'"incompatibilité" sont peu nombreux (1,7%), tout comme ceux "d'incompatibilité en l'état" (1,4%). La commission s'est déclarée incompétente dans 2,8% des cas.
Dans la plupart des cas, l'incompatibilité concerne des agents publics qui ont contrôlé, passé des contrats ou émis un avis sur des contrats concernant une entreprise qu'ils souhaitent rejoindre.
La part des demandes des fonctionnaires de catégorie A (la plus haute) représente 41,8% des demandes, "en diminution depuis 1999", relève la commission.
Les secteurs qui ont le plus attiré les fonctionnaires en 2005 sont le "juridique, audit et conseil en entreprise", avec 10,6% des saisines, le "commerce" (6,6%), l'"aménagement, infrastructures, urbanisme" (5,8%) et le "bâtiment, travaux publics" (5,4%).
A l'heure actuelle, un fonctionnaire dont l'activité est jugée "incompatible" avec un passage au privé se voit interdit l'exercice de cette activité privée pendant cinq ans, à compter de la fin de sa fonction publique.
La loi de modernisation de la fonction publique, adoptée à l'Assemblée en juin et qui doit passer au Sénat à l'automne, prévoit la réduction de cette interdiction à trois ans afin de "développer la mobilité" des agents et d'"encourager les échanges" entre secteurs public et privé.
La période sur laquelle porte le contrôle de la commission - les cinq années précédant le passage au privé aujourd'hui - doit également être réduite.
Le projet de loi prévoit également d'unifier les trois commissions de déontologie existantes (une pour chacune des trois fonctions publique, d'Etat, hospitalière et territoriale) et de conférer à ses avis "une autorité plus forte".
Le délit pénal de prise illégale d'intérêt deviendra en outre inapplicable aux agents passés au privé ayant reçu un avis de "compatibilité" de la commission.
Par Patrice NOVOTNY
http://fr.news.yahoo.com/
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